Conditions générales de location

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU MEUBLE DE TOURISME

APPLICABLES AU CONTRAT DE LOCATION

 

173 rue de l'Auriasque

résidence le balcon des arènes - Appartement 003 – Bat A

83600 FREJUS

 

ARTICLE 1 - Nature juridique du contrat

Le contrat est soumis au statut de la location meublée du tourisme. Les locations sont conclues à titre de résidence provisoire. Les locaux ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou secondaire.

Le locataire ne pourra y pratiquer de manière régulière ou ponctuelle aucune activité commerciale ou professionnelle, sauf accord avec le propriétaire.

Le locataire ne peut se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d’habitation, notamment quant au maintien dans les lieux.

Dans le cas où des activités illégales ou nuisibles en termes de voisinage (défaut d’hygiène, nuisances sonores, agressivité…) seraient soupçonnées ou constatées, le propriétaire se réserve le droit d’annuler purement et simplement le séjour. Dans ce cas précis, aucun remboursement des sommes versées ne sera effectué.

ARTICLE 2 - Durée

Le locataire acceptant le contrat, conclu pour une durée déterminée par la réservation, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue sur le présent contrat.

ARTICLE 3 - Arrivée et départ

Les créneaux d’horaires d’arrivée et de départ sont indiqués dans le contrat. Les horaires définitifs seront décidés par le propriétaire et confirmés par émail.

ARTICLE 4 - État des lieux

Le logement contient la vaisselle, le mobilier, la literie, l’électroménager, etc., le tout propre et en bon état, comme indiqué dans l’état des lieux et l’inventaire du logement.

Le locataire devra contrôler à l'arrivée l'état des lieux et l'inventaire ainsi que le bon fonctionnement des appareils ménagers et sanitaires. Les installations sont en état de marche et toute réclamation les concernant survenant plus de 24 h après l’entrée en jouissance des lieux ne pourra être admise. A défaut, le logement sera réputé en bon état et l’état des lieux et l'inventaire conformes à la réalité.

ARTICLE 5 - Dépôt de garantie (= caution) et caution ménage

Un dépôt de garantie dont le montant est de 1000€ (chèque non encaissé) est demandé par le propriétaire ou son représentant et un chèque de 50€ pour la caution ménage, s’il n’a pas opté pour le forfait ménage. Les chèques seront à transmettre avec le contrat de location signé.

Ces chèques seront restitués (ou détruit) au locataire par voie postale, dans les 5 jours après le départ effectif du client, déduction faite des frais éventuels de remplacement ou de remise en état, en cas de dégradation des éléments du meublé et des biens mis à disposition.

Lors du départ du locataire, l’inventaire et l’état de propreté feront l’objet d’un contrôle par le propriétaire ou son représentant. Le locataire est tenu pour responsable de tout objet cassé ou détérioré, de toute dégradation, et des dommages qui pourraient être causés aux installations pendant la durée de son séjour.
Le propriétaire sera en droit de réclamer au locataire la valeur totale au prix de remplacement des objets, mobiliers ou matériels cassés, fêlés, ébréchés, tachés, disparus ou détériorés et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location, le prix de nettoyage des couettes rendues sales, une indemnité pour les détériorations de toute nature concernant les rideaux, murs, plafonds, tapis, sols, vitres, fenêtres, canapés, literies, les appareils électroménager, les poêles, la terrasse, etc.

S'il est nécessaire de procéder à une quelconque réparation, à une remise en l’état des lieux ou à un remplacement d'objet, le montant retenu sur le dépôt de garantie fera l'objet d'un justificatif par le biais d'une facture ou de toute autre pièce.

Si le cautionnement est insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la différence, sur la base de justificatifs donnés par le propriétaire.

ARTICLE 6 - Utilisation des lieux

Le locataire utilise la location d’une manière paisible et en fait bon usage, conformément à la destination des lieux.

Le locataire s’engage à occuper les lieux personnellement, conformément au nombre de personnes prévu, à les habiter « en bon père de famille » et à les entretenir. Le locataire veille à préserver la tranquillité du voisinage.

Le locataire s’engage à prendre connaissance des consignes du règlement intérieur et des manuels de la maison et de la piscine (qui sont consultables dans le logement) et à les respecter (privilégier l’extérieur pour fumer, fêtes non autorisées, utilisation de la piscine…).

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier, même partiellement, à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

ARTICLE 7 - Nombre d’occupants

Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil (4), incluant les bébés ou enfants dormant dans des lits parapluie.

Le nombre de locataires réellement présents doit correspondre au nombre indiqué dans le contrat. En cas de non-respect, la location sera annulée et le prix du séjour reste à la charge du locataire.

Toutefois, un dépassement peut être accordé exceptionnellement par le propriétaire (sans toutefois dépasser 6 occupants). Dans ce cas et compte tenu des charges supplémentaires occasionnées par la modification du nombre d’occupants, un supplément peut être calculé au prorata du nombre de personnes.

Le propriétaire doit être informé de l’éventuel accès au logement de personnes tierces.

ARTICLE 8 - Animaux

Les animaux sont acceptés sous la surveillance des propriétaires et sous conditions (ne pas aller sur les matelas / canapés, pas d’excrément / pipi dans le jardin, pas de nuisance pour les voisins…). Toutes dégradations occasionnées par l’animal seront de la responsabilité du propriétaire de celui-ci.

En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire ou son représentant refusera le séjour et aucun remboursement ne sera effectué.

ARTICLE 9 - Assurance

Le locataire est responsable de tous les dommages et dégradations survenant de son fait, ainsi que de toute disparition d’équipement.

Le locataire s'engage à s'assurer contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, etc) et corporels, et contre les dommages de toute nature susceptible d’engager sa responsabilité.

Le locataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile vie privée couvrant le risque villégiature (location de vacances). Le propriétaire demande avant chaque location une attestation d’assurances à jour. Le défaut d'assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts.

Le propriétaire s'engage à assurer le logement contre les risques locatifs pour le compte du locataire, ce dernier ayant l'obligation de lui signaler, dans les 24 h, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires.

ARTICLE 10 - Responsabilité

La responsabilité du propriétaire ne saurait être engagé en cas de dégradations ou vols d'effets personnels tant dans le logement que dans les espaces extérieurs.

Le propriétaire ne saurait être responsable des cas fortuits de force majeure ou de nuisance venant perturber, interrompre, empêcher le séjour.

Les mineurs de moins de 18 ans sont sous la responsabilité unique et complète de leurs parents pendant toute la durée de leur séjour.

ARTICLE 11 - Piscine

En louant le logement, les locataires acceptent les consignes d’utilisation, d’entretien et de sécurité de la piscine, et déchargent les propriétaires de toute responsabilité en cas de problème. Les enfants sont sous votre responsabilité pendant toute la durée de la location.

ARTICLE 12 - Annulation par le locataire

A- Modification : Si le locataire désire modifier sa réservation, une fois celle-ci confirmée, le propriétaire fera son possible pour le satisfaire. Dans le cas où cela se révèlerait impossible, le locataire pourra solliciter l'annulation de la réservation qui sera soumise aux conditions d'annulation figurant ci-dessous.

B- Annulation avant l'arrivée dans les lieux : Toute annulation doit être notifiée au propriétaire, par lettre recommandée ou émail avec accusé de réception.

• Annulation à plus de 30 jours avant le début du séjour : l'acompte reste acquis au propriétaire

• Annulation à moins de 30 jours avant le début du séjour : l’acompte et le solde restent acquis

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée, le contrat devient nul et le propriétaire peut disposer du logement. L'acompte et le solde restent acquis au propriétaire, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie.

Il est conseillé de souscrire une assurance annulation auprès de votre compagnie d'assurance, afin d’être assuré contre les annulations ou interruptions de séjour.

C- Annulation par le propriétaire

Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées par avance.

ARTICLE 12 - Résiliation du contrat

Le contrat sera résilié de plein droit sans avoir besoin de recourir à la justice en cas d'inexécution par le client de l'une de ses obligations ou en cas de comportement de nature à perturber le séjour des autres clients.

Dans ce cas, le client devra rendre immédiatement ses clés et pourra être expulsé sans préavis. Le prix de la location restera acquis au propriétaire qui pourra disposer pleinement du meublé.

ARTICLE 13 - Réclamations et litiges

Toute réclamation éventuelle durant le séjour du locataire doit être signalée immédiatement au propriétaire ou à son représentant afin de résoudre le problème le plus rapidement possible. Le locataire ne pourra réclamer aucune indemnité en cas de réparations urgentes devant s'effectuer durant son séjour à l'intérieur du logement.

Si la réclamation porte sur l’état des lieux ou l’inventaire de la location, elle doit alors être formulée, par écrit, dans les 24 heures qui suivent l’arrivée. Le propriétaire et le locataire doivent favoriser le règlement amiable. Pour d’autres contestations, le locataire peut saisir, sans limite de délai, un organisme représentatif. Toute réclamation relative à la location sera traitée par le Tribunal compétent.

ARTICLE 14 - Réservation

Pour commencer, il convient de vérifier la disponibilité aux dates souhaitées en retournant le formulaire.

Si la période souhaitée est disponible, un mail de confirmation vous est envoyé et il convient de suivre la procédure ci-dessous pour réserver :

• Confirmer l’acceptation des Conditions générales de location

• Régler l’acompte :

  • Par virement bancaire.

  • Le montant est de 70% à plus de 30 jours de la date de location, 100% à moins de 30 jours.

• Réception d’un mail de confirmation avec le contrat, à renvoyer daté et signé par émail dans les 7 jours qui suivent.

• La réservation devient définitive à réception du contrat de location et du règlement. Au-delà du délai de 7 jours, le propriétaire se réserve le droit de remettre à disposition l'hébergement.

• 1 mois avant la location : le règlement du solde est demandé, ainsi que l’attestation d’assurance.

• 1 semaine environ avant la location : un émail est envoyé au locataire (condition d’accès, activités…)

ARTICLE 15 - Prix

La grille tarifaire et les durées minimales des séjours sont disponibles sur le site internet.

La taxe de séjour sera réglée lors de la réservation, le montant est calculé par nuitée par occupant de plus de 18 ans et figure sur votre contrat de location. Cette somme est reversée à l'Office de tourisme de Fréjus service taxe de séjour.

Le propriétaire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les séjours sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la réservation. Les prix s'entendent Toutes Taxes Comprises et sont exprimés en Euros. Toute commande, quelle que soit son origine, est payable en Euros.

 

Tout locataire reconnaît son adhésion aux présentes conditions dont il déclare avoir pris connaissance.

 

Fait à ……………. le ……………………

 

 

 

Photos

Les photos et les plans ne sont pas contractuels.

Termes utilisés

Location = séjour
Dépôt de garantie = caution
Propriétaire = ou son représentant
Conditions générales de location = conditions générales de vente
Logement = meublé de tourisme = appartement